Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 8 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer la fourniture :
- du service gratuit de génération de QR codes statiques,
- du service payant de génération et de gestion de QR codes dynamiques, disponible sous forme d’abonnement mensuel sans engagement.
Le site QRnum (https://qrnum.com/) est édité par ALPHAVIDIA, SARL, dont les informations légales figurent dans les mentions légales.
2. Acceptation des CGV
Toute commande ou souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cochant la case correspondante ou en validant un paiement, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
3. Description des services
3.1. QR codes statiques (service gratuit)
Le service permet de générer des QR codes statiques sans stockage du contenu saisi.
Aucune garantie de disponibilité ni de conservation des données n’est offerte.
3.2. QR codes dynamiques (service payant)
Le QR dynamique permet :
- de modifier la cible du QR à tout moment,
- de consulter les statistiques de scans,
- d’accéder à un espace utilisateur,
- de gérer un abonnement mensuel.
Le QR devient inactif automatiquement à l’expiration de l’abonnement.
4. Compte utilisateur
L’accès aux QR dynamiques nécessite la création d’un compte comprenant :
- un nom,
- une adresse e-mail,
- un mot de passe (haché).
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Prix
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site et peuvent être modifiés à tout moment.
Toute période d’abonnement déjà payée reste due.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe.
En souscrivant un abonnement, l’utilisateur accepte :
- la facturation mensuelle automatique,
- le stockage de son moyen de paiement par Stripe,
- la transmission à Stripe des données nécessaires au paiement.
ALPHAVIDIA n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
7. Renouvellement et résiliation
7.1. Renouvellement automatique
L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
7.2. Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut résilier à tout moment :
- depuis son espace utilisateur,
- ou via le Portail Client Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Aucun remboursement partiel n’est effectué.
7.3. Conséquences de la résiliation
À la fin de l’abonnement :
- le QR dynamique devient inactif,
- la redirection cesse de fonctionner,
- le QR peut être réactivé via un nouvel abonnement.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
il n’existe aucun droit de rétractation pour :
- les services numériques fournis immédiatement après la commande,
- les services dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord de l’utilisateur.
En validant le paiement, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte,
- ne pas utiliser le service pour des contenus illégaux, frauduleux ou nuisibles,
- ne pas détourner le service pour des usages abusifs (phishing, spam, malware, etc.).
ALPHAVIDIA peut suspendre ou supprimer un QR en cas d’usage illicite.
10. Suspension ou interruption du service
Le service peut être suspendu :
- en cas de non-paiement,
- en cas de maintenance,
- en cas d’utilisation abusive ou illégale.
ALPHAVIDIA s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité permanente ou l’absence d’erreur.
11. Responsabilité
ALPHAVIDIA ne peut être tenue responsable :
- d’une indisponibilité temporaire du service,
- d’un mauvais usage par l’utilisateur,
- d’une interruption liée à un manquement de Stripe ou de l’hébergeur,
- de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image…).
Le contenu ciblé par les QR appartient exclusivement à l’utilisateur.
12. Facturation et accès aux factures
L’utilisateur peut consulter et télécharger ses factures à tout moment via le :
👉 Portail Client Stripe, accessible depuis son espace QRnum.
Toutes les opérations de facturation sont gérées par Stripe.
13. Protection des données personnelles
Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Elle fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, interfaces, designs, logos et fonctionnalités du site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
15. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
16. Modification des CGV
ALPHAVIDIA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement d’abonnement.